La loi de transparence fiscale des actifs numériques de l'UE entrera en vigueur en janvier, les fournisseurs de services cryptographiques devront collecter et rapporter les informations de transaction des utilisateurs
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La loi de transparence fiscale des actifs numériques de l'UE entrera en vigueur en janvier, les fournisseurs de services cryptographiques devront collecter et rapporter les informations de transaction des utilisateurs
CoinVoice最新获悉,据CoinDesk报道,欧盟最新的数字资产税务透明度法案将于1月1日生效。
该指令被称为DAC8,它将欧盟长期以来在税务方面开展的行政合作框架扩展到加密资产及相关服务提供商。该指令要求包括交易所和经纪商在内的加密资产服务提供商收集并向各国税务机关报告详细的用户和交易信息。
随后,各国税务机关将在欧盟成员国之间共享这些数据。DAC8指令与欧盟的加密资产市场(MiCA)法规并行运作,但又各自独立。MiCA法规监管市场行为,而DAC8指令则监管税务流向。
该指令自1月1日起生效,但加密货币公司享有过渡期。服务提供商必须在7月1日前完成报告系统、客户尽职调查流程和内部控制的全面合规。逾期未报告者将根据国家法律受到处罚。